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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 45 |
Ref |
107556 |
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La loi n° 2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a mis en place un dispositif visant à pénaliser les branches ayant encore des grilles avec de salaires minima inférieurs au SMIC. Le calcul de la réduction générale de cotisations est plafonné à 1,6 SMIC. L’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale précise que " le coefficient de la réduction devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ". La Loi prévoyait de minorer la réduction " Fillon " lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise était inférieur au SMIC. Dans cette hypothèse, le coefficient de la réduction devait être calculé non pas en fonction du SMIC mais du salaire conventionnel inférieur au SMIC. Cette minoration ne devait pas s’appliquer lorsque " le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé ". Ce mécanisme de minoration devait entrer en vigueur à une date à préciser par décret, et au plus tard le 1er janvier 2011, afin de laisser aux branches le temps d'engager des négociations salariales. Le décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 reporte l'entrée en vigueur de cette sanction au 1er janvier 2013.
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SALAIRE MINIMAL | ALLEGEMENT FILLON | ACCORD DE BRANCHE |
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Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 04/12/2008 Annualisation de la réduction générale des cotisations dite « Réduction Fillon » Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/02/2011 |
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